En ce moment, les polémiques et commentaires se multiplient sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027. Une des dispositions concerne l'écoute et la récupération de données de son smartphone sans que l'utilisateur ne soit prévenu ni qu'il ait donné son accord. L'idée est de pouvoir récupérer toute information nécessaire dans le cadre d'un délit ou d'un crime. Non, il ne s'agit pas de donner un pass illimité aux autorités pour surveiller la population. L'idée serait plutôt d'encadrer des pratiques qui existent déjà et pouvoir déployer un logiciel espion sur le téléphone à son insu. 

L'article 230-24-1 est le texte précisant cet usage : 

Art. 230-34-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article 230-33, l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.0

« L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7. »

Les logiciels espions restent indispensables car jusqu'à présent, les autorités n'ont pas d'accords spécifiques avec les constructeurs et éditeurs tels que Apple et Google. D'autre part la mention d'appareil électronique est vague permettant ainsi de cibler le téléphone, son ordinateur, une voiture, pourquoi pas un IoT, etc. 

Les critiques portent sur le danger de ces mesures, les potentielles dérives et les risques sur le respect de la vie privé. Côté officiel, bien entendu, on précise que tout est fait pour bien encadrer ces actions et qu'elles sont possibles selon des critères précis et sur autorité d'un magistrat. 

Taxation du cloud via son ordinateur ?

Il y a quelques jours, on apprenait qu'une possibilité de taxer les ordinateurs sur la copie privée existait. Cette redevance est pour le moment surtout limitée aux téléphones et tablettes. Le cloud serait désormais dans le viseur (l'idée serait plutôt de taxer l'ordinateur d'accès et non le cloud proprement dit). La cour de justice européenne a confirmé l'idée qu'une copie d'une oeuvre sur un service cloud était une reproduction de l'oeuvre... (2022). A suivre. 

Qui aura la peau du chiffrement de bout en bout des messageries ?

La fuite de documents européens, relayée par Wired, montre que des échanges entre pays européens existent sur la fin du chiffrement de bout en bout de certaines messageries pour mieux lutter contre certains crimes dont la pédopornographie. Des pays dont l'Espagne sont favorables à la fin de ce chiffrement. Le pays serait pour l'interdiction totale alors que d'autres pays sont pour un certain contrôle. Les partisans de ce contrôle disent qu'il serait possible de scanner et de voir les messages et contenus sans compromettre le chiffrement lui-même. Aucune proposition technique n'a été proposée pour appuyer cette affirmation.