La déclaration des sites Web auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) disparaît, dans un but de simplification des formalités.formulaire

Mise en place en 1997, c'est la dernière contrainte administrative déclarative liée la création d'un site Web qui disparaît, après la suppression en 2000 des déclarations au CSA et au procureur de la République.

Cependant, les sites Web entrant dans les domaines de compétence de la CNIL, par exemple les sites qui constituent des bases de données de clients et prospects, restent soumis aux obligations déclaratives.

Les blogs, sites "vitrine", fichiers d'abonnés aux newsletters, ne font donc plus l'obligation de déclaration.