GitHub attire l'attention des développeurs sur le fait que l'Union européenne (UE) envisage de publier une proposition relative au droit d'auteur, selon laquelle les plateformes de partage de code seraient tenues de surveiller la totalité des contenus téléchargés par les utilisateurs pour parer à toute infraction aux droits de propriété intellectuelle (lire la « proposition de Directive du parlement européen et du conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique »). Cette proposition, qui concerne la disponibilité de musique et de vidéos sur les plateformes accessibles à la demande (streaming), s'appuie sur la théorie du « value gap », manque à gagner pour les titulaires des droits d'auteur de certaines œuvres téléchargées par rapport aux bénéfices que ces plateformes tirent des œuvres téléchargées. Or, la façon dont cette directive est rédigée englobe de nombreux autres types de contenus, parmi lesquels le code informatique.
Nous aimerions, indique GitHub que les développeurs européens qui savent que le filtrage automatique du code rendrait les logiciels moins fiables et plus onéreux — et sont capables de l'expliquer aux décideurs de l'UE — prennent part aux discussions. Voici les arguments de GitHub pour inciter les développeurs à prendre part aux dscussions :

Pourquoi doit-on se soucier des filtres de téléchargement ?
Les filtres de téléchargement, alias « machines à censurer », sont l'un des éléments les plus controversés de la proposition relative au droit d'auteur, ce qui soulève un certain nombre de questions :

Vie privée : les filtres de téléchargement constituent une forme de surveillance, une « obligation générale de suivi » qu'interdit la législation de l'UE.

Liberté d'expression : exiger des plateformes qu'elles surveillent les contenus est contraire au principe de protection de la responsabilité des intermédiaires

Inefficacité : Les outils de détection de contenu sont défaillants (ils produisent des faux positifs et ne conviennent pas à tous les types de contenus) et trop lourds, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas nécessairement des moyens de les acquérir ou de supporter les frais juridiques en cas de litige.
Les filtres de téléchargement inquiètent tout particulièrement les développeurs de logiciels pour les raisons suivantes :

• Les développeurs de logiciels créent des œuvres pouvant être protégées par droit d'auteur — leur code — et ceux qui choisissent une licence open source veulent que ce code puisse être partagé.
• Les faux positifs (et négatifs) sont hautement probables dans le cas des codes logiciels, car ils bénéficient fréquemment de l'apport de nombreux contributeurs et de plusieurs couches, souvent avec des licences différentes pour différents composants.
• Le fait d'exiger des hébergeurs de code qu'ils filtrent et suppriment automatiquement des contenus pourrait avoir un impact considérable sur les développeurs de logiciels dont les dépendances seraient supprimées à cause de faux positifs.

Le Parlement européen continue d'introduire de nouvelles propositions pour l'Article 13, mais ces questions subsistent. L'eurodéputée Julia Reda s'en explique en détail dans une récente proposition du Parlement : https://juliareda.eu/2018/02/voss-filtrage-telechargements/.

Les décideurs politiques de l'UE veulent et doivent entendre les développeurs

Dans le cadre de sa collaboration continue avec d'autres entités concernées, GitHub participera à la représentation des développeurs lors d'un petit-déjeuner au Parlement mardi 20 mars dans le but de démontrer l'impact humain de cette proposition sur le droit d'auteur.
Les décideurs de l'UE nous ont expliqué qu'il serait très utile d'entendre directement l'avis d'autres développeurs. Les développeurs d'entreprises européennes notamment peuvent avoir un impact significatif.

Comment contacter les décideurs de l'UE

1. Écrivez aux décideurs de l'UE (membres du parlement, membres du conseil ou Commissaires) et demandez-leur d'exclure les « référentiels de logiciels » de l'Article 13. Il convient d'expliquer combien il est important pour les développeurs de logiciels de pouvoir partager librement leur code, et combien les logiciels libres sont importants pour l'industrie du logiciel et l'économie de l'Union européenne.
2. L'expliquer en personne aux décideurs de l'UE.

GitHub peut mettre en relation les développeurs avec les décideurs, afin de leur fournir des informations supplémentaires, ou les accompagner s'ils souhaitent représenter les développeurs de logiciels, défendre leur capacité à partager leur code, et éviter des problèmes sur leurs versions créées. Contactez GitHub !