Selon L'Express, la justice française reproche au service de téléphonie Skype de ne pas se déclarer opérateur de télécommunications. Outre les appels en VoIP, Skype permet en effet de passer de vrais appels téléphoniques vers ou depuis un terminal connecté à Internet. Au yeux de la justice française se comporte donc comme un opérateur de télécommunications.

Il y a un an, l'Arcep avait informé Skype de son intention d'informer le procureur de la République de ce manquement et avait rappelé : "L'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable. La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale".

La peine encourue est de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Selon L'Express, le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire.