Avant toute chose, il faut bien comprendre qu’il y a deux types de textes européens qui sont : les traités et les lois. Les traités sont l’équivalent de notre Constitution française ou de la révision de celle-ci et pour les ratifier, en France il faut passer, soit par un vote du Congrès[1], soit par un référendum[2]. Concernant les lois européennes, c’est différent de la France, car il y en a deux de sortes : les règlements et les directives où seuls les premiers ont une obligation de moyen. Un règlement peut s’appliquer automatiquement comme par exemple les normes (cf. la connectique USB-C pour les smartphones), ou être voté s’il y a une partie directive pour l’adapter à chaque pays comme c’est le cas pour le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le RGPD concerne aussi les développeurs
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