La CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés vient d'infliger 150 000 euros d'amende à Google pour manquement depuis mars 2012 à la loi "Informatique et libertés".

Ainsi que le mentionne la CNIL dans son communiqué, en mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les règles de confidentialité d'une soixantaine de ses services : Google Search, Gmail, Youtube, Google Maps, etc.

Là où le bât blesse la CNIL, c'est que cette fusion permet à Mountain View de croiser des quantités de données personnelles sans aucune transparence pour l'utilisateur. Un croisement de données qui bien entendu est susceptible d'être utilisé à des fins commerciales ou, plus généralement, d'être utilisé de façons difficilement imaginables par les utilisateurs.  C'est d'ailleurs pourquoi à l'époque la CNIL a demandé à Google de préciser la finalité de ces collections de données. Faute de réaction de Google, la CNIL a finalement mis Mountain View à l'amende pour les griefs suivants.

Elle [la CNIL] considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :

• La société [Google] n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
• La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
• Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
• Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.

L'amende infligée est l'amende maximale prévue par la loi, soit 150 000 euros. Si d'ici 5 ans Google n'a pas réagi positivement, l'amende pourrait être portée à 5% du chiffre d'affaires de Google... sans toutefois dépasser 300 000 euros.

Pour l'instant Google n'a pas réagi à cette condamnation. Mais lorsqu'on songe aux profits colossaux qui peuvent être tirés du croisement de données d'utilisateurs, on imagine assez bien les responsables de Mountain View avoir un sourire goguenard aux lèvres ce matin :-)