En vertu du décret paru le 22 octobre au journal officiel, à partir de 7 novembre 2016, Or, le 7 novembre 2016, ce sera l’ensemble des administrations, « collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale », devront permettre à leurs utilisateurs de les saisir « par voie électronique ». 

De plus l’administration devra "informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer". Le décret précise encore que "A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public". Un accusé de réception devra être fourni à l’usager.