Voilà désormais 3 ans, la Commission belge pour la protection de la vie privée, qui est l'équivalent de la CNIL française, a entamé une procédure judiciaire contre le réseau social Facebook.

Ce qui est très intéressant dans cet affaire, est que la Commission belge veut protéger les non-utilisateurs de Facebook. En effet, selon la Commission, Facebook, grâce aux cookies déposés par les fameux boutons 'Like' et autres, trace tout le monde. Or les non-utilisateurs de Facebook, ne peuvent bien sûr pas avoir donné leur consentement à l'utilisation de leurs données personnelles.

Sur le fond de l'affaire, quatre éléments principaux ont été soumis à la justice, ainsi que le rappelle www.droit-technologie.org.

• Absence de consentement valable : Selon la Commission, Facebook n’obtient pas le consentement valable des personnes concernées pour la collecte de leurs données à caractère personnel à l’aide de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.
• Information insuffisante : Facebook manquetrait à son obligation de fournir les informations minimales que la loi vie privée prescrit (notamment en ce qui concerne les catégories de données qui sont collectées et les droits des personnes concernées).
• Déloyal : Facebook donnerait à tort l’impression qu’elle ne suivra plus les habitudes de navigation des personnes concernées lorsque ces dernières utilisent les outils d’opt-out que Facebook met à leur disposition.
• Excessif : Facebook continuerait à collecter des données concernant les habitudes de navigation des personnes concernées même après qu’elles aient indiqué ne pas vouloir recevoir de la publicité ciblée de Facebook.

La justice belge vient de trancher et exige que Facebook cesse de pister les internautes dans leur consentement.

Facebook doit également détruire toutes les données personnelles obtenues illégalement.

Faute de se soumettre à ce jugement, Facebook devra payer une astreinte de 250 000 euros par jour de retard dans un maximum de 100 millions d'euros.

Facebook se dit déçu par ce verdict et annonce son intention de faire appel.