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L'administration fiscale peut utiliser la surveillance de masse sur Internet

Par:
fredericmazue

ven, 03/01/2020 - 14:55

C'est écrit dans la Loi de Finance 2020, article 154. L'administration fiscale et l'administration des douanes peuvent collecter des contenus librement accessibles sur Internet et les exploiter au moyen de traitement informatisées et d'algorithmes, reconnaissance faciale exclue.

Il s'agit, pour l'instant seulement, d'une mesure expérimentale sur une durée de trois ans. Le Conseil constitutionnel, saisi par de nombreux députés opposés à cet article, vient d'approuver ce dispositif, en réduisant quand même la portée du texte. Mais les Sages ont statué : un contenu manifestement rendu public peut être exploité par l'administration, mais seulement pou des infractions susceptibles de donner lieu à une majoration d’impôts de 80%, ce qui est le cas lors de la découverte d'activité occulte. Les retards de déclaration ne sont pas concernés.

Mais qu'est-ce donc exactement qu'un contenu manifestement rendu public ? Le Conseil constitutionnel ne le précise pas...

Attention à ce que vous laissez traîner sur les réseaux sociaux...

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