Dans une décision rendue publique aujourd'hui la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé, dans l'affaire Scarlet/Sabam, que "le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers."

Françoise Castex estime que "la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne est un coup d'arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe. Ces dernières années, certains gouvernements ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l'autel du droit de la propriété intellectuelle".

Avant d'ajouter: "Cette décision est en outre, un vrai échec pour Nicolas Sarkozy."

L'ex rapporteur pour le Groupe socialiste sur le rapport Gallo se "félicite que la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n'est pas absolu et qu'il doit être concilié avec la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au XXIème siècle."

"Nous socialistes, nous nous sommes toujours opposés aux logiques de filtrage. Une fois de plus, il s'agit de trouver une solution par le haut."

"Nous demandons à ce titre à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une régulation positive du partage de fichier en Europe assortie d'un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs." conclut l'eurodéputée du Sud Ouest.