Les marchés publics – Etat, santé et collectivités territoriales – représentent une opportunité d'affaires à ne pas négliger... à condition de respecter les règles du jeu de l'appel à projet public de la fonction publique.
5millions de fonctionnaires – 1/2 Etat, 1/3 territoriaux, 1/5 hospitaliers – agissent, consomment, gèrent nos administrations, nos hôpitaux, nos collectivités territoriales. 90 000 acheteurs publics alimentent ainsi une commande publique qui s'est élevée en 2010 à 140 milliards d'euros ! Même si la politique de maîtrise des dépenses publiques dans un environnement économique plutôt défavorable s'impose comme une contrainte forte, les marchés publics représentent une opportunité que les TPE et PME des métiers de l'informatique ne peuvent négliger. La commande publique représente d'ailleurs environ un quart du chiffre d'affaires de ces entreprises et soutient leur activité. Pour autant, le contrat public n'est pas chose simple pour des entreprises plutôt habituées à la relation commerciale directe avec leurs congénères ou le grand public. Il est en effet soumis à des règles et usages qui peuvent surprendre, jusqu'à paraître lourds. Comme le rappelle Vincent Goujon, Directeur des Achats et de l'Innovation du CNRS, travailler avec les administrations « nécessite de maîtriser l'environnement de la fonction publique ». Et de rappeler que les marchés publics sont financés par le contribuable. Le processus d'achat de la fonction publique est codifié par le CMP, Code des Marchés Publics. Il prévoit qu'à partir de 4 000 € (art. 28 du CMP), l'achat passe par une procédure d'appel d'offres. De 4 000 € à 90 000 € pour les communes et organisations territoriales ou 125 000 € pour l'Etat, la procédure est dite « adaptée » (MAPA ou Marchés à Procédure Adaptée), ce qui se traduit par une obligation de publication. Au delà de ces montants, qui sont révisés régulièrement par le Gouvernement, la procédure est « formalisée », c'est-à-dire que les appels d'offres sont publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) ou au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics). Nous noterons également la Procédure de Dialogue Compétitif, destinée aux marchés publics complexes, par exemple certains gros projets de développement logiciel, dont les difficultés associées à la définition des moyens techniques ou au montage juridique ou financier du projet imposent au pouvoir adjudicateur d'établir un dialogue avec les entreprises qui seront ensuite invitées à soumettre une offre. Le CMP impose le respect de trois grands principes : la liberté d'accès à la commande publique ; l'égalité de traitement des candidats, qui est de la responsabilité de l'acheteur public gestionnaire des fonds ; et la transparence des procédures (art. 1 du CMP). Toute entreprise est libre de soumissionner, à la condition expresse d'être en règle, c'est-à-dire d'avoir une existence légale et de respecter la fiscalité. Pour cela, lors du retrait de l'appel d'offres, même numérique, elle devra fournir des documents obligatoires.
Yves Grandmontagne
